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Le PENANT n° 900 - Juillet-Septembre 2017

08/09/2017

Ce numéro spécial, dont vous trouverez ci-joint le sommaire, comporte 140 pages et 6 articles traitant des différents aspects du nouveau droit OHADA de la prévention et des procédures collectives tel que réformé par l'Acte entré en vigueur le 24 décembre 2015.

Le droit OHADA des procédures collectives s'est ainsi enrichi de 120 dispositions nouvelles, visant à corriger les erreurs du passé notamment en ce qui concerne le règlement préventif, à combler les lacunes en introduisant notamment une nouvelle procédure de conciliation et à moderniser certains aspects de ce droit pour mieux l'adapter aux réalités économiques et financières des difficultés des entreprises.

A ce titre, le sujet choisi par Robert ASSONTSA et Herline SILIENOU: « L'introduction du privilège de « new money » en Droit OHADA des procédures collectives » apporte aux praticiens d'intéressantes réflexions sur les garanties conférées par ce nouveau privilège qui accompagne l'apport en trésorerie réalisé en période de difficultés pour l'entreprise.

C'est aussi de l'implication des créanciers au sauvetage de l'entreprise dont traite Monsieur Didier TAFAKO-KENFACK et de l'impulsion donnée par le nouvel Acte uniforme aux relations entre le débiteur et le créancier.

Monsieur Maurice KOM KAMSU s'est intéressé pour sa part à l'attractivité du nouveau droit OHADA de l'insolvabilité pour le débiteur. Il retient que la réforme a non seulement diversifié les procédures préventives et curatives offrant ainsi plus de choix au débiteur mais a également consacré des mesures tendant à accélérer la procédure de liquidation permettant ainsi au débiteur malchanceux éventuellement de rebondir, à condition d'opérer des choix pertinents.

L'extension du domaine des procédures collectives à l'entreprenant est le sujet traité par Monsieur François BIBOUM BIKAY. Il démontre dans son étude comment l'Acte uniforme a largement comblé les attentes dans ce domaine en saisissant l'entreprenant dans son entièreté mais surtout en adaptant les procédures collectives à son statut.

Le régime de l'infraction de banqueroute et des infractions assimilées par le législateur OHADA fait l'objet d'une intéressante étude de Monsieur Bane BOURA qui apporte un regard critique très intéressant sur la pénalisation qu'il estime excessive, de la vie des affaires.

Le traitement des aspects internationaux des procédures collectives constitue une autre innovation de cet Acte uniforme. Maître Alain FENEON analyse et commente ces nouvelles dispositions qui se situent au carrefour du Droit des procédures collectives et du Droit international privé.

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